En tant que freelance créatif, vous êtes automatiquement titulaire des droits d'auteur sur vos créations. Lorsque vous cédez ces droits à un client, cette cession doit obligatoirement être mentionnée par écrit — et votre facture est le document idéal pour le faire. Voici ce que la loi exige et comment le formuler correctement.
Pourquoi mentionner les droits d'auteur sur votre facture ?
Selon l'article L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, la cession des droits d'auteur doit être constatée par écrit. Sans mention écrite, votre client n'a légalement aucun droit d'utiliser votre création au-delà de l'usage convenu oralement — ce qui peut créer des litiges coûteux.
De plus, mentionner les droits d'auteur sur votre facture vous permet de facturer séparément la prestation technique et la cession de droits, ce qui peut être fiscalement avantageux dans certains cas (notamment en Belgique avec le régime des droits d'auteur à 15%).
Les 5 mentions obligatoires pour une cession valide
Pour qu'une cession de droits d'auteur soit juridiquement valide, elle doit préciser :
Exemple de mention sur une facture
Simplifiez avec ZeRelance
ZeRelance intègre nativement une section droits d'auteur dans chaque facture. Remplissez les champs (type d'œuvre, territoire, durée, exclusivité, montant), et ces informations apparaissent automatiquement dans une section dédiée de votre PDF — conforme aux exigences légales.